AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Procédure. Première convocation par le secrétaire du tribunal. Non-comparution de la partie. Nouvelle convocation par lettre recommandée avec AR. Obligation (C. sec. soc., art. R. 142-19). Inobservation. Cassation

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Procédure. Première convocation par le secrétaire du tribunal. Non-comparution de la partie. Nouvelle convocation par lettre recommandée avec AR. Obligation (C. sec. soc., art. R. 142-19). Inobservation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 23 mai 1991 ; SARL Sotelic c. URSSAF de Beauvais). Selon l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience et dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A violé ce texte le tribunal qui a retenu une affaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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