AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses de sécurité sociale. Indemnité mise à la charge du tiers. Montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime inférieur au capital représentatif de la rente allouée à la victime. Remboursement des seuls arrérages déterminés d'après le solde disponible de l'indemnité

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses de sécurité sociale. Indemnité mise à la charge du tiers. Montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime inférieur au capital représentatif de la rente allouée à la victime. Remboursement des seuls arrérages déterminés d'après le solde disponible de l'indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 mai 1991 ; Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion c. Bertil et a.). Lorsque le montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime est, après déduction des prestations sociales échues, inférieur au capital représentatif des arrérages à échoir de la rente servie à l'assuré, le tiers responsable n'est tenu qu'au remboursement d arrérages déterminés d'après le solde disponible de ladite indemnité, le reliquat de la rente étant supporté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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