AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales. Cession du stock. Gérant. Qualité pour disposer de l'actif social (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales. Cession du stock. Gérant. Qualité pour disposer de l'actif social (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1991 ; Sté Salmonidés de la Varenne c. Cts Le Houérou). Des cédants de parts sociales prétendant que les billets à ordre qui leur avaient été remis par le gérant de la société correspondaient au prix du stock de l'exploitation et ne leur avaient pas été payés, ont assigné la société en paiement des sommes dues, une cour d'appel a accueilli leur demande. En statuant ainsi, alors que les membres d'une société n'ont pas qualité pour disposer de l'actif social, lequel comprenait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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