AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Travail. — Travail temporaire. Salariés mis à disposition. Primes de vacances et de 13e mois. Paiement. Charge. Employeur. Détermination. C. trav., art. L. 124-4

Travail. — Travail temporaire. Salariés mis à disposition. Primes de vacances et de 13e mois. Paiement. Charge. Employeur. Détermination. C. trav., art. L. 124-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 mai 1991 ; Sté Atochem c. Lebouachera et a.). Le seul employeur de salariés mis à la disposition provisoire d'une entreprise utilisatrice est, en application de l'article L. 124-4 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire. Par suite, en condamnant conjointement et solidairement l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire à payer à des salariés ainsi mis à disposition, des primes de vacances et de treizième mois, les juges du fond violent le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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