AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Effet. Art. 21. Application

Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Effet. Art. 21. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 avril 1991 ; Luzi). En vertu de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'infraction amnistiée étant légalement punie d'une peine plus forte ou égale à celles prévues pour les autres infractions retenues, celles-ci sont également amnistiées (pourvoi c. la Réunion 21 déc. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement