AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu. Révocation du sursis avec mise à l'épreuve. Aggravation du sort de l'appelant (non)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu. Révocation du sursis avec mise à l'épreuve. Aggravation du sort de l'appelant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de retranchement et sans renvoi] , 9 avril 1991 ; Ledain). La cour d'appel ne saurait, sur le seul appel du prévenu, ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le jugement du tribunal correctionnel, alors que le ministère public n'a pas interjeté appel de cette décision, sans violer le principe selon lequel, sur le seul appel du prévenu, la juridiction du second degré ne peut aggraver le sort de l'appelant (pourvoi c. Versailles 18 janv. 1991). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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