AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Appel (en matière pénale). — Taux du ressort. Tribunal de police. Pluralité de contraventions. Détermination du taux du ressort. Prise en considération de la totalité des amendes encourues

Appel (en matière pénale). — Taux du ressort. Tribunal de police. Pluralité de contraventions. Détermination du taux du ressort. Prise en considération de la totalité des amendes encourues

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 11 avril 1991 ; L'officier du ministère public près le Tribunal de police de Nice). Pour déterminer la peine d'amende encourue, il y a lieu, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, de totaliser celles encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (pourvoi c. Nice 3 déc. 1990).

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N°30 . 1991-07-31


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