AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Chambre d'accusation. — Procédure. Inculpé. Demande de publicité des débats. Rejet. Publicité de nature à nuire au bon déroulement de l'information. Motivation suffisante (oui) (C. proc. pén., art. 199, al. 3)

Chambre d'accusation. — Procédure. Inculpé. Demande de publicité des débats. Rejet. Publicité de nature à nuire au bon déroulement de l'information. Motivation suffisante (oui) (C. proc. pén., art. 199, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1991 ; Oraison). La chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de l'inculpé, tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, énonce que la publicité demandée est de nature à nuire au bon déroulement de l'information », fait une exacte application de l'article 199, alinéa 3 du Code de procédure pénale, sans avoir à s'en expliquer autrement (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 nov. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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