AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Communication audiovisuelle. — infractions. L. 30 sept. 1986. A) Action publique. Mise en mouvement. Condition. Plainte préalable par la Commission nationale de la communication et des libertés ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (non). Art. 42. B) Sanction. Art. 78. Confiscation facultative. Peine complémentaire. Prononcé. Pouvoir souverain du juge

Communication audiovisuelle. — infractions. L. 30 sept. 1986. A) Action publique. Mise en mouvement. Condition. Plainte préalable par la Commission nationale de la communication et des libertés ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (non). Art. 42. B) Sanction. Art. 78. Confiscation facultative. Peine complémentaire. Prononcé. Pouvoir souverain du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1991 ; Zanghi). A) Sauf dispositions législatives expresses, le ministère public tire des textes généraux en matière d'action publique une capacité à poursuivre toute infraction prévue par des textes de loi. Il en est ainsi spécialement de l'article 42 de la loi n. 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de la communication, ce texte ne subordonnant pas la mise en mouvement de l'action publique au dépôt d'une plainte par la Commission nationale de la communication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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