AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Contrôle judiciaire. — Modalités. A) Restrictions nécessaires à la sûreté publique. Étendue. Convention européenne des droits de l'homme, art. 9. Protocole additionnel n. 4, art. 2. B) Modifications. Compétence

Contrôle judiciaire. — Modalités. A) Restrictions nécessaires à la sûreté publique. Étendue. Convention européenne des droits de l'homme, art. 9. Protocole additionnel n. 4, art. 2. B) Modifications. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1991 ; Chevoleau épse Gounord). A) Il résulte de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 2 de son protocole additionnel n. 4, que la liberté de quitter un pays, comme celle de manifester sa religion ou ses convictions, peuvent faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté publique. B) La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, régulièrement saisie de l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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