AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Défaut. Délit non constitué

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Défaut. Délit non constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 8 avril 1991 ; Behr). Le juge répressif ne peut déclarer le prévenu responsable des conséquences dommageables des faits qui lui sont imputés qu'à la condition de justifier le caractère délictueux de ces faits en relevant tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée. Spécialement, la cour d'appel qui ne caractérise pas à la charge du prévenu l'existence de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, méconnaît le principe sus-rappelé (pourvoi c. Colmar (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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