AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Presse-Diffamation. — Procédure. Partie civile. Appel de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Irrecevabilité (oui). Défaut d'intérêt. Caractérisation

Presse-Diffamation. — Procédure. Partie civile. Appel de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Irrecevabilité (oui). Défaut d'intérêt. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R et Irrecevable, 9 avril 1991 ; E... D...). L'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de 1 inculpé devant le tribunal correctionnel est irrecevable dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction des faits qualifiés de diffamation publique envers une personne à raison de son origine et d injure publique envers une personne à raison de son origine par la partie civile qui vise dans sa plainte les articles 32, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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