AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Procédure pénale. — Règle Una via electa. Exception. C. proc. pén., art. 5. Condition. Action en justice. Assignation en référé (non). Règle Una via electa. Application (non)

Procédure pénale. — Règle Una via electa. Exception. C. proc. pén., art. 5. Condition. Action en justice. Assignation en référé (non). Règle Una via electa. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1991 . Alliot et a.). Une assignation en référé ne peut s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale qui interdit à la partie ayant exercé son action devant la juridiction civile compétente de la porter devant les juridictions répressives, et la juridiction répressive n'est pas dessaisie lorsque l'action en référé est engagée par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 5-1 selon lequel la juridiction civile saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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