AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. A) Garantie. Conditions. Vol avec effraction. Extension au vol à main armée (oui). Ouverture d'un coffre sous la menace d'une arme. B) Bénéficiaire de la garantie. Vol de mobilier. Immeuble donné à bail par une société à son dirigeant. Contrat d'assurance souscrit par la société. Bénéficiaire. Possesseur des meubles (oui). C) Garantie due par l'assureur (non). Police complémentaire. Contrat principal. Résiliation. Remplacement par un autre contrat aux conditions très différentes

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. A) Garantie. Conditions. Vol avec effraction. Extension au vol à main armée (oui). Ouverture d'un coffre sous la menace d'une arme. B) Bénéficiaire de la garantie. Vol de mobilier. Immeuble donné à bail par une société à son dirigeant. Contrat d'assurance souscrit par la société. Bénéficiaire. Possesseur des meubles (oui). C) Garantie due par l'assureur (non). Police complémentaire. Contrat principal. Résiliation. Remplacement par un autre contrat aux conditions très différentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. B, 22 fév. 1991 ; Kotler c. Cie Gothaer). A) L'ouverture d'un coffre sous la menace d'une arme peut être assimilée au vol avec effraction. B) Le bénéficiaire de l'assurance couvrant le mobilier situé dans un immeuble donné à bail par une société à son dirigeant n'est pas la personne morale, mais la personne physique qui a la possession des meubles. C) L'assureur, au titre d'une police complémentaire, est fondé à refuser sa garantie lorsque le contrat principal a été résilié et remplacé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement