AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Refus de paiement d'un chèque en raison d'une opposition du tireur. Défaut d'indication par la banque du défaut de provision. Circonstance indifférente (oui). Preuve non rapportée de la mauvaise foi de la banque

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Refus de paiement d'un chèque en raison d'une opposition du tireur. Défaut d'indication par la banque du défaut de provision. Circonstance indifférente (oui). Preuve non rapportée de la mauvaise foi de la banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. sect. urgences, 4 janv. 1991 ; BNP c. Sté Sani P 93). La banque, qui n'est pas juge de la validité d'une opposition, n'a commis aucune faute en refusant de régler le montant d'un chèque au paiement duquel le tireur avait fait opposition et en invoquant seulement, à l'appui de son refus, cette opposition. Elle n'était, en effet, nullement tenue d'ajouter à ce motif péremptoire un motif de non-paiement tenant à l'absence de provision. Par suite, sa responsabilité ne saurait être engagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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