AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Sous-location. Opposabalité au bailleur (oui). Location d'un emplacement publicitaire. Enlèvement des panneaux publicitaires par le bailleur. Préjudice du sous-locataire. Réparation par le bailleur (oui)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Sous-location. Opposabalité au bailleur (oui). Location d'un emplacement publicitaire. Enlèvement des panneaux publicitaires par le bailleur. Préjudice du sous-locataire. Réparation par le bailleur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 25e ch. B, 18 janv. 1991 ; SA Affichage Giraudy c. SARL Technic radio télé). Le bailleur d'un emplacement publicitaire, qui savait que son terrain avait été sous-loué, doit réparer le préjudice qu'il a causé au sous-locataire en faisant procéder à l'enlèvement des panneaux publicitaires implantés par ce dernier (Juris-Data, n. 020909).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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