AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Champ d'application. Logement loué au gardien par le syndicat de copropriété (non). Logement de fonction. Conséquences

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Champ d'application. Logement loué au gardien par le syndicat de copropriété (non). Logement de fonction. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. A, 30 oct. 1990 ; SA CFM et CFII c. Syndicat coopératif square Jean Mermoz). Le local loué par un syndicat pour y loger le gardien de la copropriété a le caractère de logement de fonction, et ce à l'égard de tous. A ce titre, il échappe à la réglementation de la loi du 23 décembre 1986 et la notification du nouveau loyer faite par le bailleur en application de l'article 21 de cette loi est irrecevable et ne peut valoir congé (Juris-Data, n. 024607).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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