AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Congé pour reprise. Art. 22. Effet immédiat à l'expiration du délai de préavis (oui). Occupation partielle du logement par le bailleur. Sanction pour reprise frauduleuse (non). Reprise justifiée (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Congé pour reprise. Art. 22. Effet immédiat à l'expiration du délai de préavis (oui). Occupation partielle du logement par le bailleur. Sanction pour reprise frauduleuse (non). Reprise justifiée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. B, 18 oct. 1990 ; Lorcy c. Le Pelletier de Glatigny). Selon les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, qui est d'application immédiate aux contrats en cours, le congé pour reprise a un effet immédiat à l'expiration du délai de préavis et le locataire est déchu de tout droit d'occupation sans qu'aucune sanction légale pour reprise frauduleuse n'ait été prévue par le législateur. Dès lors qu'en l'espèce il est établi que la bailleresse occupe avec son époux une partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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