AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Concurrence. — A) Procédure. Conseil de la concurrence. Examen d'un accord, a) Respect du principe de la contradiction (oui). Caducité de l'accord au moment de la saisine. Circonstance indifférente (oui), b) Compétence. Accord contenu dans une convention collective. Circonstance indifférente (oui). Compétence du conseil de la concurrence. B) Pratiques restrictives. Entente prohibée (oui). Accord entre les syndicats d'artistes interprètes et des chaînes de télévision. Exclusion de deux chaînes non signataires de l'accord. Accord contenu dans une convention collective. Opposabilité aux sociétés non signataires (non)

Concurrence. — A) Procédure. Conseil de la concurrence. Examen d'un accord, a) Respect du principe de la contradiction (oui). Caducité de l'accord au moment de la saisine. Circonstance indifférente (oui), b) Compétence. Accord contenu dans une convention collective. Circonstance indifférente (oui). Compétence du conseil de la concurrence. B) Pratiques restrictives. Entente prohibée (oui). Accord entre les syndicats d'artistes interprètes et des chaînes de télévision. Exclusion de deux chaînes non signataires de l'accord. Accord contenu dans une convention collective. Opposabilité aux sociétés non signataires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 mars 1991 ; Syndicat français des artistes interprètes c. Ministère de l'économie). A) L'examen d'un accord par le conseil de la concurrence ne peut violer les droits de la défense dès lors que celui-ci a été expressément visé dans la plainte du requérant. Par ailleurs, l'éventuelle caducité de l'accord ne fait pas obstacle à son examen dès lors que son maintien pendant des années pourrait justifier des sanctions pécuniaires. Il importe peu que l'accord incriminé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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