AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement autorisant la cession de l'entreprise. Appel. Recevabilité. Débiteur (oui). Condition. Intérêt à agir. Repreneurs évincés (non). Mission de l'administrateur judiciaire. Empiétement sur les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement autorisant la cession de l'entreprise. Appel. Recevabilité. Débiteur (oui). Condition. Intérêt à agir. Repreneurs évincés (non). Mission de l'administrateur judiciaire. Empiétement sur les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. A, 15 janv. 1991 : Sté Taxi-sud c. Philippot). Même si le débiteur qui ne fait pas partie des personnes autorisées à faire appel à fin de réformation du jugement autorisant la cession de l'entreprise, peut faire appel à fin d'annulation pour vice grave affectant le jugement, encore faut-il qu'il ait intérêt à agir. Or, ce n'est pas le cas après une résolution définitive du plan de continuation lorsqu'un plan de cession ou la liquidation judiciaire sont les seules issues possibles qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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