AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Reproduction d'articles d'un journal sans autorisation. Première page factice utilisée à des fins publicitaires. Contrefaçon littéraire (oui). Ressemblance phonétique et visuelle d'une dénomination. Risque de confusion (oui). Contrefaçon de marque (oui)

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Reproduction d'articles d'un journal sans autorisation. Première page factice utilisée à des fins publicitaires. Contrefaçon littéraire (oui). Ressemblance phonétique et visuelle d'une dénomination. Risque de confusion (oui). Contrefaçon de marque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch., 11 mars 1991 ; Sté Fortant de France c. Sté International Herald Tribune). La reproduction servile sans autorisation d'articles d'un journal dans une première page factice utilisée à des fins publicitaires constitue une contrefaçon littéraire. La dénomination International Heroes Tribune utilisée dans la première page factice d'un journal utilisée à des fins publicitaires constitue la contrefaçon de la marque International Herald Tribune en raison du risque de confusion dans l'esprit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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