AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Caution-Cautionnement. — Mise en cause des cautions. Augmentation. Réflexion en cours

Caution-Cautionnement. — Mise en cause des cautions. Augmentation. Réflexion en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40302 : JO AN [Q] , 10 juin 1991, p. 2305). M. Maurice Briand signale à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les conséquences de la loi du 30 décembre 1988 (V. JCP 89, éd. G, III, 62263), étendant le régime des procédures collectives aux agriculteurs. En effet, les parents qui jusqu'à présent étaient souvent les cautions de leurs enfants emprunteurs sont de plus en plus réticents à engager l'ensemble de leur patrimoine, y compris la maison, pour garantir les prêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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