AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Crimes et délits. — Grivèlerie. C. pén. art. 401. Refus de payer une partie de la facture. Application (non). Projet de réponse

Crimes et délits. — Grivèlerie. C. pén. art. 401. Refus de payer une partie de la facture. Application (non). Projet de réponse

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38454 ; JO AN [Q] , 10 juin 1991, p. 2304). M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes relatifs à la grivèlerie. Les restaurateurs sont souvent confrontés à une pratique de fausse grivèlerie. En effet, certains clients ne paient qu'une partie de leur addition, et les restaurants sont démunis face à cette mauvaise volonté. Ils ne peuvent user de la force pour retenir le client. Ceiui-ci porterait plainte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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