AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Départements et communes. — Conseils généraux. Emplois des services départementaux. Création et nomination. Compétence. Délégation au bureau (non)

Départements et communes. — Conseils généraux. Emplois des services départementaux. Création et nomination. Compétence. Délégation au bureau (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40198 : JO AN [Q] , 17 juin 1991, p. 2421). M. Roger Mas demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, compte tenu des articles 23 et 24 de la loi du 2 mars 1982, un conseil général peut déléguer à son bureau la compétence de créer et de pourvoir les emplois nécessaires aux services départementaux (Question du 11 mars 1991). Réponse. — L'article 24 de la loi n. 82-213 du 2 mars 1982 (V. JCP 82, éd. G, III, 52393 et rectif. 52434) relative aux droits (...)

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N°30 . 1991-07-31


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