AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Élections. — Campagne électorale. Déroulement. Propagande électorale. C. élect. art. L. 52-1. Interdiction. Publications périodiques des collectivités locales

Élections. — Campagne électorale. Déroulement. Propagande électorale. C. élect. art. L. 52-1. Interdiction. Publications périodiques des collectivités locales

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40503 : JO AN [Q] , 10 juin 1991, p. 2299). M. Gérard Léonard se réfère pour la présente question à M. le ministre de l'intérieur à l'article 52-1 du Code électoral qui interdit désormais toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales. Une collectivité qui publie trimestriellement un bulletin d'information devra-t-elle en suspendre l'édition pendant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement