AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Aperçu rapide sur la Loi constitutionnelle adoptée le 19 juillet 1993, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour de justice et responsabilité pénale des membres du Gouvernement)

Aperçu rapide sur la Loi constitutionnelle adoptée le 19 juillet 1993, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour de justice et responsabilité pénale des membres du Gouvernement)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Veille par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

1. — Dans le cadre de l'article 89 de la Constitution, deux projets de loi constitutionnelle avaient été déposés au Parlement, l'un modifiant les titres VII, VIII, IX et X de la Constitution, l'autre concernant l'organisation des pouvoirs publics. Inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires et allégé des dispositions portant notamment sur la saisine du Conseil constitutionnel par voie d'exception, le premier projet est devenu, après le vote du Congrès du Parlement du 19 juillet 1993Note (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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