Agents de La Poste et de France-Télécom. Statut. Précisions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 2 juill. 1993, 3 arrêts, req. n. 123468, n. 123469, n. 123174 et 123175 ; FNSL-PTT ; Syndicat Fédération Sud des PTT. Le Conseil d'État a eu à statuer sur l'application (par renvoi de la loi du 2 juillet 1990) de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du service public en matière de statut du personnel de La Poste et de France-Télécom. . Les agents en cause étant de statut public, il décide que la matière relève du bloc de compétence des juridictions administratives, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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