AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Procédures collectives. Action en responsabilité contre un tiers. Monopole du syndic.

Procédures collectives. Action en responsabilité contre un tiers. Monopole du syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C. partielle, non-lieu à statuer, 9 juill. 1993 ; Société Générale partielle, non-lieu à statuer, 9 juill. 1993 ; Société générale. « Dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers, exerce l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, aucun créancier ayant produit n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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