AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30SÉPULTURE-INHUMATION. - Frais d'obsèques. Charge. Actif successoral insuffisant. Descendant. Obligation (oui). Renonciation à succession. Circonstance indifférente.

SÉPULTURE-INHUMATION. - Frais d'obsèques. Charge. Actif successoral insuffisant. Descendant. Obligation (oui). Renonciation à succession. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Commentaires par François Xavier TESTU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 mai 1992 ; Sté des Pompes funèbres générales c. Mme S... et a. Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. LA COUR ; - (...) Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques (...)

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N°30 . 1993-07-28


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