AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971. Règlement intérieur. Disposition subordonnant l'éligibilité au conseil au paiement des cotisations. Excès de pouvoir (non). Sanction disciplinaire (non).

AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971. Règlement intérieur. Disposition subordonnant l'éligibilité au conseil au paiement des cotisations. Excès de pouvoir (non). Sanction disciplinaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Nîmes, 1re et 2e ch. réunies, 20 avril 1993 ; P... et a. c. Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Nîmes. En incluant au chapitre « élections » de son règlement intérieur la disposition suivante : « ne sont éligibles que les avocats à jour des sommes dues à l'Ordre au titre de la cotisation ordinale et droits de plaidoiries, cotisation CNBF », un conseil de l'Ordre n'a en rien excédé les pouvoirs qu'il tient de la loi pour l'accomplissement de sa mission. En effet, gardien naturel de l'indépendance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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