AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30PEINES. - Prescription. Condamné. Mandat d'arrêt. Exécution (non). Recevabilité à se faire représenter devant la cour d'appel pour invoquer la prescription de la peine (non).

PEINES. - Prescription. Condamné. Mandat d'arrêt. Exécution (non). Recevabilité à se faire représenter devant la cour d'appel pour invoquer la prescription de la peine (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Commentaires par Jean-Yves LASSALLE

EXTRAIT *

Cass. crim. 14 avril 1992 ; Font Villa. Il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter devant la cour d'appel, fût-ce pour invoquer la prescription de la peine prononcée par celle-ci. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale et d'un défaut de motifs : — Attendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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