AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 301° BAUX (EN GÉNÉRAL). — Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Fonds de commerce (non). 2° FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Incendie. Locataire-gérant. C. civ., art. 1733. Application (non).

1° BAUX (EN GÉNÉRAL). — Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Fonds de commerce (non). 2° FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Incendie. Locataire-gérant. C. civ., art. 1733. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Commentaires par Thierry DUBAELE

EXTRAIT *

Cass. com. 21 avril 1992 ; Daniel c. Sté GRG. Pour condamner la locataire-gérante d'un fonds de commerce de discothèque à dédommager le bailleur de la perte du fonds consécutive à un incendie ayant détruit les locaux dans lesquels il était exploité, une cour d'appel a retenu que la locataire ne présentait aucun fait susceptible de l'exonérer de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du Code civil. En statuant ainsi, alors que le texte précité ne s'applique pas à la location des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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