AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30BANQUEROUTE. — Éléments constitutifs. Actes postérieurs à la cessation des paiements. Juge pénal. Pouvoir de retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée par le tribunal de commerce (oui).

BANQUEROUTE. — Éléments constitutifs. Actes postérieurs à la cessation des paiements. Juge pénal. Pouvoir de retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée par le tribunal de commerce (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Commentaires par Marie-Christine SORDINO

EXTRAIT *

Cass. crim. 18 novembre 1991 (deux arrêts) ; Pentoux ; Passeport. Pour déclarer constitué le délit de banqueroute, le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire (1 et 2e esp.). 1° CASS. CRIM. 18 NOV. 1991 ; PENTOUX LA COUR ; — (...) Les moyens étant réunis ; — Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement que la société anonyme Castelab, créée en avril (...)

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N°30 . 1993-07-28


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