Action civile. — Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mai 1993 ; Épx Fournier c. Sté Française d'hôtellerie Frantel — pourvoi c. Montpellier, 1re ch. D, 22 janv. 1991). L'action de la victime d'un vol, dirigée contre l'hôtelier et intentée postérieurement à celle qu'elle avait exercée devant la juridiction répressive, n'avait ni le même objet, ni la même cause que celle-ci et n'opposait pas les mêmes parties, et, en second lieu, l'action étant ouverte à tous ceux qui justifient d'un intérêt légitime, celui qui a obtenu condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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