Associations. — Dissolution (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mai 1993 ; Assoc. de gestion des oeuvres sociales de la ville de Nîmes et a. c. Marcatand et a. — pourvoi c. Nîmes 11 avril 1991). Pour déclarer illicite l'objet d'une association et l'annuler, une cour d'appel retient que la création de celle-ci a eu pour but de remettre en cause les avantages acquis par le personnel municipal dans le cadre d'une première association, dont les initiateurs s'étaient, pour son administration, volontairement soumis à la législation d'ordre public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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