Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 78 mai 1993 ; Bretegnier c. Société Générale — pourvoi c. Rouen 78 avril 1991). En se déterminant par des' motifs impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement du chèque litigieux, notifié en des termes non équivoques à la société cliente sa décision de ne plus lui accorder de crédit, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision rejetant la demande de dommages-intérêts formée par cette société en réparation du préjudice que lui aurait causé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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