Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mai 1993 ; Cts Charlet — pourvoi c. Reims 27 fév. 1991). Aux termes de l'article L. 411-58, modifié, du Code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même. A cet égard, un usufruitier dont l'usufruit, quoique partiel, porte à la date d'effet du congé sur l'ensemble d'un bien rural indivis, peut exercer la reprise pour le tout avec l'accord des autres ayants droit.

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N°30 . 1993-07-28


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