Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, désistement, 17 mai 1993 ; Raynard — pourvoi c. Aix-en-Provence 5 mars 1991). Lorsqu'après avoir constaté un désistement par une ordonnance, le premier président de la Cour de cassation, par une seconde ordonnance, constatant que par un mémoire antérieur au désistement le défendeur avait sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, a rapporté sa précédente ordonnance et renvoyé l'affaire devant une chambre afin qu'il soit statué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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