Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Mme Naude c. Naude - pourvoi c. Pau 28 juin 1991). Après avoir justement énoncé que l'article 1432 du Code civil ne visait que les actes d'administration et non les actes de disposition, de telle sorte que l'époux avait excédé les pouvoirs de gestion qu'il tenait du mandat tacite que lui avait conféré son épouse en donnant à bail un ensemble immobilier qui lui était propre à une SARL, une cour d'appel a relevé les liens particuliers unissant l'épouse au gérant et (...)

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N°30 . 1993-07-28


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