Concurrence. — Entente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mai 1993 ; Sté Salomon c. Ministre de l'économie — pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. concurrence, 25 sept. 1991). Après avoir exactement énoncé qu'entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article 7 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 les accords liant un ensemble de distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat type, prévoyant notamment que l'agrément des distributeurs est subordonné à l'acceptation par eux d'une politique de prix de revente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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