Conflits de lois. — Divorce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; A... M... c. Mme T... A... — pourvoi c. Versailles 12 déc. 1990). A légalement justifié sa décision déclarant la loi française applicable au divorce demandé, une cour d'appel qui a relevé que, dès avant la seconde répudiation par l'acte de 1988, les époux avaient acquis la nationalité française par décret du 11 octobre 1987 et demeuraient en France ; qu'il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissout que par application de la loi française et que la reconnaissance (...)

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N°30 . 1993-07-28


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