Donations entre vifs. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 mai 1993 ; Rabaste c. SA Technel — pourvoi c. Rennes 9 avril 1991). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté le donateur de sa demande en résiliation de bail dès lors que ni le projet de bail, ni les courriers du notaire ne précisant clairement l'identité du bénéficiaire des loyers et n'employant pas même le terme d'usufruitier, le preneur avait pu, sans faute de sa part, régler les loyers entre les mains de l'un des donataires, par chèques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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