Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mai 1993 ; SCI Résidence aurélienne c. SCI Villa Aurélia — pourvoi c. Aix-en-Provence 14 nov. 1990). Seul l'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire dans les conditions prévues à l'article 691 du Code général des impôts, a, tant qu'il demeure propriétaire de ce terrain, qualité pour solliciter et obtenir une prorogation du délai imparti pour tenir l'engagement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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