Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mai 1993 ; Mme Vve Lagasse c. Direction générale des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 12 fév. 1991). La valeur des droits sociaux ne peut bénéficier de l'exonération réservée aux biens professionnels que dans la mesure où elle correspond à l'actif professionnel de la société. En application de ce principe, l'Administration, approuvée par le juge de première instance, avait limité le bénéfice de l'exonération dont s'était prévalue la requérante en raison de sa participation (...)

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N°30 . 1993-07-28


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