Mariage. — Contribution à l'entretien des enfants communs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Ferran c. Mme Miquel — pourvoi c. Orléans 14 fév. 1991). Si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facultés respectives, celles-ci doivent s'apprécier eu égard aux seules ressources dont disposaient le débiteur à l'époque de la créance d'entretien. Une cour d'appel relève que pendant la période concernée, l'épouse (...)

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N°30 . 1993-07-28


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