Marques. — Déchéance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 78 mai 1993 ; Union laitière normande, Union de coopératives agricoles c. Sté coopérative Zwivelvereninging campina BA - pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 10 janv. 1991). Après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle il devait y avoir exploitation s'étendait du 30 juin 1982 au 30 juin 1987, jour de l'assignation, une cour d'appel a relevé que l'Administration avait, par un avis émis au mois d'avril 1984, estimé que la vente des produits d'une société sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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