Procédure civile. — Publicité des débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mai 1993 ; Bensekha — pourvoi c. Versailles 28 juin 1990). En vertu des dispositions de l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. Cette règle n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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