AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mai 1993 ; Sté Eparco c. Sté Temana Kiwi France [TKF] — pourvoi c. Versailles 21 mars 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision rejetant la demande d'une société pour publicité mensongère et concurrence déloyale, une cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à démontrer que la publicité litigieuse ne comportait pas d'allégation, d'indication ou de présentation fausse ou de nature à induire en erreur.

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N°30 . 1993-07-28


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