Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mai 1993 ; Sté Scortica — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 juill. 1991). Dans le cas où un expert désiqné en référé avant déposé son rapport, une partie a saisi le même juge des référés à l'effet de voir ordonner une nouvelle expertise, et que cette demande a été accueillie, c'est à bon droit que la cour d'appel, pour infirmer cette décision, a estimé que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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