Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mai 1993 ; Sté Caraibes international plongée Guadeloupe - pourvoi c. Basse-Terre 18 nov. 1991). La vérification des écritures sous seina Drivé relève de la comDétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. A violé les articles 285, alinéa 1er, et 484 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a retenu qu'il appartenait au juge des référés de procéder lui-même à un examen de l'écrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement